Lexique du contrat d’assurance chiot

A#

Accident. Événement soudain, extérieur à l’animal et imprévisible, entraînant des lésions corporelles constatées par un vétérinaire. Les trois critères sont cumulatifs. Voir garantie accident.

Accord préalable. Autorisation écrite que l’assureur doit donner avant une intervention programmée dépassant un seuil fixé au contrat, souvent entre 300 et 1 500 euros.

Affection. Toute atteinte à la santé, maladie ou traumatisme. Terme générique utilisé dans les clauses d’exclusion.

Antécédent. Affection existante, diagnostiquée ou constatée avant la date d’effet du contrat ou pendant le délai de carence. Motif de refus le plus fréquent du marché.

Assiette de remboursement. Voir base de remboursement.

Avenant. Document modifiant un contrat en cours. Requiert l’accord des deux parties.

B#

Base de remboursement. Montant sur lequel s’applique le taux. Il s’agit soit de la facture réelle, soit d’une grille tarifaire interne à l’assureur, généralement inférieure. Paramètre déterminant et rarement mis en avant.

Bonus de fidélité. Avantage accordé après plusieurs années sans sinistre : réduction de cotisation ou augmentation du plafond. Non généralisé.

C#

Carence. Voir délai de carence.

Conditions générales. Document contractuel fixant les règles communes à tous les assurés d’un même produit.

Conditions particulières. Document contractuel propre à votre contrat : garanties, taux, franchise, plafond, exclusions individuelles. Prévalent en cas de contradiction avec les conditions générales.

Congénital. Présent à la naissance, sans être nécessairement héréditaire. Hernie ombilicale, fente palatine, persistance du canal artériel.

Cotisation. Somme versée à l’assureur en contrepartie de la garantie. Appelée aussi prime.

D#

Date d’effet. Date à laquelle le contrat prend effet. Point de départ de tous les délais de carence. À ne pas confondre avec la date de signature ni avec la date de premier prélèvement.

Décheance de garantie. Perte du droit à indemnité en raison d’un manquement de l’assuré, notamment une déclaration tardive.

Décompte. Document détaillant le calcul d’un remboursement : montant retenu, franchise, taux, plafond consommé.

Délai de carence. Période entre la date d’effet et l’activation effective d’une garantie. Varie de 48 heures à 12 mois selon la garantie. Voir délai de carence.

Délai de déclaration. Délai contractuel pour déclarer un sinistre, souvent quinze jours ouvrés.

E#

Échéance. Date anniversaire du contrat, à laquelle il se reconduit tacitement et à laquelle la résiliation est possible avec préavis.

Exclusion. Affection, acte ou circonstance que le contrat ne couvre pas. Doit figurer en caractères très apparents au titre de l’article L.112-4 du Code des assurances.

Exclusion individuelle. Exclusion propre à votre animal, inscrite aux conditions particulières après le questionnaire de santé ou après un sinistre survenu pendant la carence.

F#

Fait générateur. Événement qui déclenche la garantie. Sa date détermine l’exercice auquel le sinistre est rattaché.

Feuille de soins. Document rempli et signé par le vétérinaire, indiquant le diagnostic, la date de première constatation et les actes réalisés. Pièce maîtresse du dossier de remboursement.

Forfait prévention. Enveloppe annuelle forfaitaire destinée aux actes préventifs : vaccins, vermifuge, identification, stérilisation. Non reportable. Voir forfait prévention.

Franchise. Part des frais restant systématiquement à votre charge. Peut être fixe ou proportionnelle, annuelle, par sinistre ou par acte. Voir franchise.

G#

Garantie. Engagement de l’assureur de prendre en charge un type de risque défini.

Grille tarifaire. Barème de cotisation par tranche d’âge, ou barème de remboursement par acte selon le contexte.

H#

Héréditaire. Transmis génétiquement, pouvant se déclarer à tout âge. Dysplasie, atrophie rétinienne progressive, syndrome brachycéphale. Voir maladies héréditaires.

I#

I-CAD. Fichier national d’identification des carnivores domestiques. L’enregistrement à votre nom conditionne la souscription.

Indemnité. Somme versée par l’assureur après application du taux, de la franchise et du plafond.

IPID. Document d’information normalisé résumant les garanties principales. Informatif, non contractuel.

M#

Maladie. Toute altération de la santé non consécutive à un accident, constatée par un vétérinaire.

Médiateur de l’assurance. Tiers indépendant saisissable gratuitement après épuisement de la réclamation interne. Voir litige et recours.

N#

Nomenclature. Liste des actes avec leur montant de référence, utilisée par les assureurs pratiquant une base de remboursement interne.

Nullité du contrat. Sanction de la fausse déclaration intentionnelle, article L.113-8 du Code des assurances. Les primes restent acquises à l’assureur.

P#

Plafond annuel. Montant maximal remboursé sur une période de douze mois. Peut être global ou réparti par garantie. Voir plafond annuel.

Prescription biennale. Délai de deux ans pour agir, article L.114-1 du Code des assurances.

Préavis. Délai à respecter avant une résiliation, généralement deux mois avant l’échéance.

Principe indemnitaire. Règle interdisant que l’indemnité excède le dommage réel. Article L.121-1.

Q#

Questionnaire de santé. Document déclaratif rempli à la souscription, engageant votre responsabilité. Voir questionnaire de santé.

R#

Réduction proportionnelle d’indemnité. Sanction de l’omission non intentionnelle, article L.113-9. L’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.

Relevé d’information. Document récapitulant la durée du contrat et les sinistres déclarés. Demandé par un nouvel assureur.

Reconduction tacite. Renouvellement automatique du contrat à l’échéance, sauf résiliation.

Reste à charge. Différence entre la facture et l’indemnité versée.

S#

Sinistre. Réalisation du risque garanti, ouvrant droit à indemnité.

Sous-plafond. Limite interne s’appliquant à un poste précis : hospitalisation par jour, médicaments, imagerie, implants.

Souscripteur. Personne qui signe le contrat et verse la cotisation.

Surprime. Majoration de cotisation liée à un risque aggravé.

T#

Taux de remboursement. Pourcentage appliqué au montant retenu après franchise. Voir taux de remboursement.

Tiers payant. Prise en charge directe par l’assureur auprès du vétérinaire, sans avance de frais. Minoritaire en France.

V#

Vétérinaire conseil. Praticien mandaté par l’assureur pour instruire les dossiers complexes et qualifier les affections.

Vice rédhibitoire. Affection permettant d’annuler une vente au titre du Code rural. Concerne notamment la parvovirose, la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse et la dysplasie coxo-fémorale. Recours contre le vendeur, distinct de l’assurance.

Vigueur hybride. Moindre expression des tares récessives dans une population génétiquement diverse. Voir chien croisé.