Mécanique du contrat
Le questionnaire de santé à la souscription
Pour un chiot, il n’y a en général rien à déclarer. C’est justement pour cela que les erreurs sur ce document sont si coûteuses : on le remplit sans y penser, et il engage tout le contrat.
À quoi sert ce document#
Le questionnaire de santé permet à l’assureur d’évaluer le risque qu’il accepte de couvrir. Il conditionne trois choses : l’acceptation du dossier, le montant de la cotisation, et les éventuelles exclusions individuelles inscrites aux conditions particulières.
Juridiquement, il constitue la déclaration du risque au sens de l’article L.113-2 du Code des assurances. Vos réponses engagent votre responsabilité.
Ce qui est généralement demandé#
| Rubrique | Informations demandées | Remarque pour un chiot |
|---|---|---|
| Identification | Nom, race, sexe, date de naissance, numéro de puce ou de tatouage | Le numéro I-CAD doit être à votre nom |
| Origine | Éleveur, particulier, refuge, animalerie, importation | L’importation peut déclencher des questions supplémentaires |
| Vaccination | Protocole réalise, dates, rappels prévus | Une seule injection suffit généralement |
| Antécédents médicaux | Maladies, blessures, hospitalisations, traitements en cours | Rien dans la majorité des cas |
| Interventions | Chirurgies déjà réalisées, stérilisation | Rare à cet âge |
| Anomalies connues | Malformations, hernie ombilicale, cryptorchidie, souffle cardiaque | A vérifier au carnet de santé |
| Mode de vie | Appartement ou maison, accès extérieur, autres animaux | Influence parfois la tarification |
| Usage | Compagnie, chasse, travail, élevage, concours | Un usage professionnel change de contrat |
Les trois mentions du carnet à ne pas oublier#
Pour un chiot, trois éléments figurent fréquemment au carnet de santé et sont souvent omis de bonne foi.
La hernie ombilicale. Très courante chez le chiot, souvent bénigne et résorbée spontanément. Elle est pourtant notée par le vétérinaire lors de la première visite. Non déclarée, elle expose à un refus si une cure chirurgicale devient nécessaire.
La cryptorchidie. Testicule non descendu, notée chez le mâle à partir de deux à trois mois. Elle nécessité parfois une intervention, et elle constitue un facteur de risque tumoral documenté.
Le souffle cardiaque. Un souffle physiologique juvénile est fréquent et disparaît souvent avant six mois. S’il est mentionné, déclarez-le en précisant le caractère juvénile, avec le certificat du vétérinaire à l’appui.
Les sanctions prévues par le Code des assurances#
Fausse déclaration intentionnelle, article L.113-8#
La sanction est la nullité du contrat. Les primes versées restent acquises à l’assureur, et les sinistres déjà règles peuvent être répétés, c’est-à-dire réclamés en remboursement.
L’assureur doit prouver deux éléments : l’inexactitude de la déclaration, et l’intention de tromper. Cette preuve n’est pas simple, mais elle est acquise quand l’omission porte sur une affection diagnostiquée et traitée.
Omission non intentionnelle, article L.113-9#
La sanction est la réduction proportionnelle d’indemnité. L’indemnité est réduite dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due si le risque avait été correctement déclare.
La règle du questionnaire fermé#
La jurisprudence de la Cour de cassation, constante depuis plusieurs années, retient que l’assureur ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration que si elle répond à une question précise posée par écrit. Une déclaration générale pré-imprimée du type je déclare que mon animal est en bonne santé ne suffit pas à fonder la nullité.
Cette règle protège l’assuré. Si l’assureur n’a pas posé la question, il ne peut pas reprocher l’absence de réponse.
Comment répondre correctement#
- Répondez à ce qui est demandé, précisément. N’inventez pas, ne brodez pas, mais ne tronquez pas non plus.
- En cas de doute, déclarez. Le risque d’une exclusion ciblée est infiniment moindre que celui d’une nullité de contrat.
- Joignez les pièces. Un certificat vétérinaire récent qui atteste de la bonne santé de l’animal clôt le sujet et vous protège.
- Conservez une copie datée du questionnaire tel que vous l’avez rempli, avec les pièces jointes.
- Vérifiez les conditions particulières à réception. Si une exclusion y figure, elle doit correspondre à ce que vous avez déclare. Sinon, contestez immédiatement par écrit.
Le cas de l’examen vétérinaire préalable#
Certains assureurs proposent ou exigent un examen clinique complet avant la souscription, aux frais de l’assure. Il coûte généralement 60 à 120 euros.
Cet examen présente un avantage souvent sous-estime : il fige contradictoirement l’état de santé à la date d’effet. Toute affection apparaissant ensuite est nécessairement postérieure, ce qui neutralise le principal motif de refus du marché. Certains contrats réduisent d’ailleurs la carence en contrepartie.
Son inconvénient : il peut révéler une anomalie qui sera alors exclue. Mais cette anomalie existait de toute façon, et elle aurait été opposée au premier sinistre.
Questions fréquentes#
Que faire si j’ai oublié de déclarer quelque chose ?#
Signalez-le spontanément par écrit à l’assureur, dès que vous vous en apercevez. L’article L.113-9 prévoit expressément que la régularisation avant sinistre permet à l’assureur soit de maintenir le contrat avec une augmentation de prime, soit de le résilier. Dans les deux cas, la situation est infiniment meilleure qu’une découverte au moment du sinistre.
L’assureur peut-il consulter le dossier médical de mon chien ?#
Pas directement, mais il peut le demander dans le cadre de l’instruction d’un sinistre, et le refus de communiquer peut fonder un refus de prise en charge. En pratique, l’assureur demande l’historique complet dès la première déclaration de sinistre significative.
Un chiot acheté à l’étranger pose-t-il problème ?#
Il faut le déclarer. L’importation suscite des questions supplémentaires sur le passeport européen, la vaccination antirabique et la conformité du transport. Certains assureurs excluent temporairement les maladies infectieuses pour un animal importé récemment, en raison du risque sanitaire.
Faut-il déclarer que le chiot vient d’un refuge ?#
Oui, c’est généralement demandé. Cette origine n’entraîne pas de surprime chez la plupart des assureurs, mais elle peut conduire à des questions sur l’état de santé à l’adoption. Le certificat vétérinaire remis par le refuge répond à ces questions.
Le questionnaire engage-t-il pour les années suivantes ?#
Il décrit le risque à la date de souscription. Vous n’avez pas à déclarer spontanément chaque nouvelle affection en cours de contrat, sauf si elle constitue une aggravation du risque au sens de l’article L.113-2, ce qui est rare en assurance santé animale. En revanche, un changement d’usage, par exemple le passage à un usage de chasse ou de travail, doit être déclare.