Démarches
Se faire rembourser
Entre la facture et le virement, quatre opérations s’enchaînent dans un ordre précis. Savoir les refaire permet de repérer immédiatement une erreur de décompte.
La séquence de calcul#
L’indemnité se calcule toujours dans le même ordre, et cet ordre a une importance réelle.
Une variante applique la franchise après le taux. Elle est moins favorable, et l’écart correspond à la franchise multipliée par le complément du taux.
| Ordre | Calcul sur 900 euros, taux 80 pour cent, franchise 70 euros | Résultat |
|---|---|---|
| Franchise puis taux | (900 - 70) x 0,80 | 664 euros |
| Taux puis franchise | (900 x 0,80) - 70 | 650 euros |
Lire un décompte#
Un décompte de remboursement doit faire apparaître six informations. S’il en manque une, demandez-la.
| Ligne | Ce qu’elle indique |
|---|---|
| Montant de la facture | Ce que vous avez payé |
| Montant retenu | La base sur laquelle le calcul est fait |
| Franchise appliquée | Montant et nature |
| Taux appliqué | Pourcentage, par garantie si différencié |
| Montant remboursé | Le virement effectué |
| Plafond consommé et solde | Votre capacité restante sur la période |
L’écart entre le montant de la facture et le montant retenu est la ligne la plus instructive. S’il existe, c’est qu’une base de remboursement interne s’applique. Voir taux de remboursement.
Refaire le calcul soi-même#
Les délais de virement#
| Type de dossier | Délai observé |
|---|---|
| Dossier simple, complet, garantie évidente | 5 à 10 jours ouvrés |
| Dossier avec pièces complémentaires demandées | 15 à 25 jours ouvrés |
| Dossier soumis au vétérinaire conseil | 3 à 6 semaines |
| Première affection chronique, avec historique demandé | 4 à 8 semaines |
Ces délais courent à compter de la réception d’un dossier complet. Une pièce manquante remet le compteur à zéro, d’où l’intérêt de vérifier la liste avant l’envoi.
Quand le remboursement est inférieur à l’attendu#
Cinq causes, par ordre de fréquence :
- Une base de remboursement interne a été appliquée. Demandez la grille tarifaire et le détail du calcul.
- Un sous-plafond a écrêté un poste : hospitalisation par jour, médicaments, imagerie, implants.
- La franchise a été appliquée différemment de ce que vous pensiez, notamment si elle est par sinistre ou par acte.
- Le taux différencié a joué : 90 pour cent en chirurgie mais 70 pour cent sur les médicaments.
- Le plafond est en voie d’épuisement, ce qui apparaît dans la ligne solde.
Dans tous les cas, demandez le détail du calcul par écrit. Un assureur sérieux le fournit sans difficulté, et cette demande n’a rien d’agressif : elle relève de l’obligation d’information.
Le tiers payant#
Quelques assureurs proposent une prise en charge directe, totale ou partielle, sur les interventions lourdes ou dans un réseau de cliniques partenaires.
La procédure suppose un accord préalable obtenu avant l’intervention, et un établissement conventionné. Le reste à charge, correspondant à la franchise et à la part non couverte, reste à régler sur place.
Ce dispositif est minoritaire en France. Si ce point vous importe, vérifiez-le explicitement avant de souscrire, car il ne figure presque jamais dans l’argumentaire commercial.
Questions fréquentes#
Le remboursement peut-il dépasser la facture ?#
Non. Le principe indemnitaire, posé à l’article L.121-1 du Code des assurances, interdit que l’indemnité excède le montant du dommage. C’est aussi pourquoi cumuler deux assurances santé pour le même animal n’augmente pas le remboursement.
Les frais bancaires ou de dossier sont-ils remboursés ?#
Non. Seuls les frais vétérinaires entrent dans le champ des garanties. Les frais de dossier éventuellement facturés par l’assureur, rares en santé animale, ne sont pas remboursables.
Peut-on se faire rembourser des soins réalisés à l’étranger ?#
Oui, dans la limite de la zone et de la durée prévues au contrat, souvent l’Union européenne et 60 à 90 jours cumulés par an. Les factures en langue étrangère peuvent nécessiter une traduction, et le remboursement s’effectue en euros au taux de change du jour des soins.
Que faire si l’assureur ne verse rien sans explication ?#
Adressez une réclamation écrite au service dédié, en joignant le dossier et en demandant la motivation du refus. L’absence de motivation est en soi contestable. Passé deux mois sans réponse satisfaisante, saisissez le médiateur. Voir litige et recours.