Les textes de loi utiles, expliqués

Avant de signer#

Article L.112-2 du Code des assurances. L’assureur doit remettre, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information sur les prix et les garanties, ainsi qu’un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice d’information détaillant les garanties, exclusions et obligations de l’assuré.

Ce que cela permet. Exiger les conditions générales avant de souscrire. Un assureur qui les réserve aux souscripteurs ne respecte pas son obligation, et ce manquement affaiblit l’opposabilité de ses clauses.

Article L.112-4 du Code des assurances. Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Ce que cela permet. Contester une exclusion noyée dans le corps du texte, sans mise en évidence typographique. C’est l’un des arguments les plus régulièrement retenus en médiation.

Article L.112-2-1 du Code des assurances. Droit de renonciation de quatorze jours calendaires révolus pour les contrats conclus à distance.

Ce que cela permet. Revenir sur une souscription faite en ligne ou par téléphone, sans justification ni pénalité.

Lors de la déclaration du risque#

Article L.113-2 du Code des assurances. L’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, déclarer les aggravations de risque, et déclarer le sinistre dans le délai fixé au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce que cela permet. Savoir qu’un délai contractuel inférieur à cinq jours ouvrés n’est pas opposable, et que la déchéance pour déclaration tardive suppose que l’assureur établisse un préjudice.

Article L.113-8 du Code des assurances. Le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou en diminuant l’opinion pour l’assureur. Les primes payées restent acquises à l’assureur.

Ce que cela implique. La sanction la plus lourde du droit des assurances. Elle suppose la preuve d’une intention, ce qui n’est pas simple, mais elle est acquise lorsque l’omission porte sur une affection diagnostiquée et traitée.

Article L.113-9 du Code des assurances. L’omission ou la déclaration inexacte non intentionnelle n’entraîne pas la nullité. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat contre une augmentation de prime ou le résilier. Si elle est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due.

Ce que cela permet. Régulariser spontanément une omission avant tout sinistre, ce qui est toujours préférable. Voir questionnaire de santé.

Pendant la vie du contrat#

Article L.113-3 du Code des assurances. En cas de non-paiement, l’assureur adresse une mise en demeure. La garantie est suspendue trente jours après, et le contrat peut être résilié dix jours plus tard. La prime reste due pendant la suspension.

Ce que cela implique. Un incident de prélèvement n’annule pas immédiatement le contrat, mais il ouvre une procédure encadrée. Et une remise en vigueur ultérieure peut faire repartir les délais de carence.

Article L.113-12 du Code des assurances. Résiliation possible par l’assuré et par l’assureur à chaque échéance annuelle, avec un préavis de deux mois.

Article L.113-15-1 du Code des assurances, dit loi Chatel. L’assureur doit informer l’assuré, avec l’avis d’échéance, de la date limite de résiliation. Si l’avis parvient moins de quinze jours avant cette date ou après, l’assuré dispose de vingt jours à compter de l’envoi pour résilier. Si l’information n’est pas donnée, la résiliation est possible à tout moment sans pénalité.

Ce que cela permet. Le levier le plus utile en cas d’avis d’échéance tardif. Conservez l’enveloppe ou le courriel avec sa date. Voir résilier.

Article L.113-16 du Code des assurances. Résiliation possible en cas de changement de situation modifiant le risque, dans un délai de trois mois.

Article L.121-10 du Code des assurances. En cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf résiliation.

Ce que cela implique. En cas de cession de l’animal, le contrat peut être résilié ou transféré. En pratique, la résiliation est la voie usuelle.

Lors du sinistre#

Article L.121-1 du Code des assurances. L’indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. C’est le principe indemnitaire.

Ce que cela implique. Cumuler deux assurances santé pour le même animal n’augmente pas le remboursement : vous paieriez deux cotisations pour une seule indemnité.

Article L.114-1 du Code des assurances. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Ce que cela implique. Deux ans pour agir, y compris pour contester un refus. Le délai est interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception, une désignation d’expert, ou une action en justice. La saisine du médiateur le suspend.

La détention d’un chien#

Article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Identification obligatoire de tout chien de plus de quatre mois né après le 6 janvier 1999, et avant toute cession.

Article L.214-8 du Code rural. Documents obligatoires à remettre lors de la cession, dont le certificat vétérinaire, et âge minimum de cession de huit semaines.

Articles L.211-11 et suivants du Code rural. Régime des chiens dangereux. Catégorie 1, chiens d’attaque non inscrits à un livre généalogique. Catégorie 2, chiens de garde et de défense inscrits. Permis de détention, attestation d’aptitude, évaluation comportementale, assurance responsabilité civile obligatoire, muselière et laisse sur la voie publique.

Article L.211-14-2 du Code rural. Déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quelle que soit sa gravité, et surveillance sanitaire de l’animal.

Articles L.213-1 et suivants du Code rural. Garantie des vices rédhibitoires. Liste limitative d’affections, délais de suspicion de trois à trente jours, action à introduire dans les trente jours suivant le diagnostic. Voir vice rédhibitoire.

Article 1243 du Code civil. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable du dommage que l’animal a causé, qu’il fût sous sa garde, égaré ou échappé. Responsabilité de plein droit, sans faute à démontrer.

Ce que cela implique. La responsabilité est engagée par le seul fait du dommage. Seules la force majeure et la faute de la victime peuvent l’atténuer. Voir responsabilité civile.

Article 515-14 du Code civil. Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens.

Les recours#

Article L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Droit à la médiation de la consommation, gratuite, après épuisement de la réclamation interne.

Code de la consommation, garantie légale de conformité. Applicable à la vente par un professionnel. Délai de deux ans à compter de la délivrance, champ non limitatif, présomption d’antériorité du défaut pendant les premiers mois.

Ce que cela permet. Un recours bien plus large que le vice rédhibitoire lorsque le vendeur est un professionnel.

Questions fréquentes#

Ces textes sont-ils à jour ?#

Les références sont indiquées par numéro d’article, ce qui permet une vérification directe sur le site officiel de diffusion du droit français. La date de mise à jour de cette page figure en tête. Le droit des assurances évolue peu sur ces dispositions, qui sont anciennes et stables.

Faut-il citer les articles dans une réclamation ?#

Oui, c’est utile. Une réclamation qui identifie précisément la clause contestée et le fondement juridique invoqué est traitée différemment d’une réclamation générale. Cela n’exige pas d’être juriste : citer l’article et reprendre sa formulation suffit.

Où consulter ces textes en intégralité ?#

Sur le site officiel de diffusion du droit français, qui publie les codes à jour et gratuitement. Recherchez directement le numéro d’article dans le code concerné.

Un contrat peut-il déroger à ces textes ?#

Certaines dispositions sont d’ordre public et ne peuvent pas être écartées, notamment la prescription biennale, le délai minimal de déclaration de sinistre, et l’exigence de caractères très apparents pour les exclusions. D’autres sont supplétives : le contrat peut prévoir autre chose, dans les limites fixées par la loi.