Résilier son assurance chiot

Avant de résilier, mesurer ce que vous perdez#

La résiliation à l’échéance annuelle#

C’est le cas le plus courant. L’article L.113-12 du Code des assurances autorise la résiliation à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis de deux mois.

La date d’échéance principale n’est pas toujours la date d’effet. Vérifiez-la : c’est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte une année de cotisation.

La loi Chatel#

L’article L.113-15-1 du Code des assurances impose à l’assureur de vous informer, avec l’avis d’échéance, de la date limite à laquelle vous pouvez résilier.

Conservez l’enveloppe ou le courriel avec sa date : c’est la preuve qui déclenche ce dispositif.

Les motifs de résiliation hors échéance#

Le décès et la cession de l’animal font disparaître l’objet du contrat. La résiliation est alors de droit, avec remboursement au prorata de la période non courue. Joignez le certificat de décès établi par le vétérinaire, ou l’attestation de cession.

La résiliation en trois clics#

Le dispositif de résiliation électronique impose aux assureurs proposant la souscription en ligne de permettre la résiliation par la même voie, avec une fonctionnalité accessible et visible.

En pratique, cette fonction est déployée de manière inégale sur les contrats d’assurance animale. Si vous ne la trouvez pas dans votre espace client, la lettre recommandée reste la voie la plus sûre.

Modèle de lettre#

Envoyez en recommandé avec accusé de réception, et conservez une copie.

Après la résiliation#

• Vérifiez l’arrêt des prélèvements à la date d’effet de la résiliation.
• Demandez un relevé d’information récapitulant la durée du contrat et les sinistres déclarés. Il vous sera demandé par un futur assureur.
• Conservez vos décomptes et vos conditions générales pendant au moins deux ans, durée de la prescription.
• Ne laissez pas de période sans couverture si vous réassurez : les délais de carence du nouveau contrat courent à partir de sa date d’effet.

Les six cas de résiliation hors échéance, et leurs preuves#

Chaque ouverture de résiliation hors échéance suppose une pièce justificative. Sans elle, la demande est rejetée et le contrat se reconduit.

La première ligne est la plus méconnue et la plus efficace. L’assureur doit vous informer chaque année de la date limite de résiliation, avec un préavis suffisant. S’il ne l’a pas fait, ou s’il l’a fait tardivement, vous pouvez résilier sans préavis à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata des cotisations correspondant à la période non courue. Vérifiez vos avis de cotisation des trois dernières années : l’absence de la mention ouvre ce droit.

La deuxième ligne mérite une nuance importante. Une revalorisation qui résulte de l’application d’une clause d’indexation prévue au contrat, notamment l’évolution liée à l’âge de l’animal, n’ouvre généralement pas de faculté de résiliation : elle était contractuellement prévue. Une revalorisation décidée unilatéralement par l’assureur en dehors de cette clause en ouvre une, dans le délai indiqué sur la notification. La distinction se lit sur l’avis lui-même : cherchez la mention de la clause appliquée. Voir revalorisation tarifaire.

Ce qu’il faut faire avant, pendant et après#

Avant. Vérifiez la date d’échéance sur vos conditions particulières, pas sur votre mémoire. Calculez le préavis, généralement deux mois. Et surtout, mesurez ce que vous perdez : les carences écoulées, la couverture des affections déjà constatées, et le bénéfice des carences héréditaires passées. Sur un animal dont le dossier médical contient une ligne, cette perte dépasse presque toujours l’économie recherchée. Voir changer d’assureur.

Pendant. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, même quand l’assureur accepte la résiliation par voie électronique. Le recommandé produit une preuve de date, qui est l’élément déterminant si l’assureur contestait le respect du préavis. Mentionnez le numéro de contrat, l’identité de l’animal, la date d’échéance, le fondement si vous résiliez hors échéance, et demandez un accusé de résiliation écrit avec la date d’effet.

Après. Trois vérifications, dans les six semaines. Que l’accusé de résiliation mentionne bien la date d’effet attendue. Que les prélèvements ont cessé, un prélèvement postérieur à la date d’effet se récupère sur simple demande. Et que le remboursement au prorata, quand il est dû, a bien été versé.

Enfin, si l’animal reste sans assurance, notez que la réassurance ultérieure se fera aux conditions d’une souscription nouvelle : nouveau questionnaire de santé, nouvelles carences, exclusion de tous les antécédents, et tarification sur l’âge atteint. Sur un chien de plus de sept ans, certains assureurs refusent purement et simplement la souscription. Une résiliation sans contrat de remplacement déjà signé est donc, sur un animal âgé, une décision pratiquement définitive.

Questions fréquentes#

Puis-je résilier pendant la première année ?#

Le contrat est généralement conclu pour un an avec reconduction tacite. Sauf motif légitime prévu au contrat ou par la loi, la résiliation intervient à la première échéance annuelle. Le droit de rétractation de quatorze jours reste ouvert pour les contrats conclus à distance.

L’assureur peut-il résilier mon contrat ?#

Oui, à l’échéance annuelle avec préavis de deux mois, dans les conditions prévues au contrat, et en cas de non-paiement des cotisations selon la procédure de l’article L.113-3. Certains assureurs s’engagent contractuellement à ne pas résilier pour sinistralité : c’est un critère de sélection à vérifier à la souscription.

Que se passe-t-il si je ne paie plus ?#

L’article L.113-3 prévoit une procédure encadrée : mise en demeure, puis suspension de la garantie trente jours après, puis résiliation possible dix jours plus tard. La cotisation reste due pendant la période de suspension. Une remise en vigueur ultérieure peut faire repartir les délais de carence.

Ai-je droit à un remboursement en cas de résiliation en cours d’année ?#

Oui lorsque la résiliation résulte d’un motif ouvrant droit à remboursement au prorata, notamment le décès ou la cession de l’animal. Pour une résiliation à l’échéance, la cotisation de la période écoulée reste acquise à l’assureur.

La résiliation par courriel est-elle valable ?#

Elle l’est quand le contrat ou l’assureur l’admet, et la plupart des assureurs proposent désormais une résiliation depuis l’espace client. Le point de vigilance n’est pas la validité mais la preuve : conservez l’accusé de réception électronique et une capture horodatée de la confirmation. En cas de contestation sur le respect du préavis, c’est cette preuve qui tranche, et un courriel sans confirmation conservée ne prouve rien. Le recommandé reste le choix le plus sûr à quelques jours de la date limite.

Peut-on résilier si l’assureur a refusé un remboursement ?#

Un refus de prise en charge n’ouvre aucune faculté de résiliation hors échéance : c’est l’exécution du contrat, pas sa modification. Contestez le refus par la voie de la réclamation puis de la médiation, ce qui est gratuit et souvent efficace, et résiliez le cas échéant à l’échéance suivante. Résilier immédiatement affaiblirait votre position sur le dossier en cours, sans le clore. Voir litige et recours.

L’assureur peut-il refuser une résiliation régulière ?#

Non, si le préavis et la forme sont respectés. Ce qui arrive en pratique, c’est un désaccord sur la date d’effet, l’assureur retenant une date postérieure à celle demandée. La réponse tient en une pièce : l’avis de réception du recommandé, qui établit la date à laquelle il a reçu la demande. Si le désaccord persiste, la mise en demeure puis la médiation s’appliquent comme pour tout litige contractuel.

Que devient le forfait prévention non consommé ?#

Il est perdu. Le forfait prévention est une enveloppe annuelle non reportable et non remboursable : les sommes non utilisées ne donnent lieu à aucun versement à la résiliation. C’est un argument pratique pour utiliser le forfait avant la date d’effet de la résiliation, en programmant les actes éligibles encore possibles, rappel vaccinal ou détartrage, dans les semaines qui précèdent. Voir garantie prévention.