Garanties
La responsabilité civile du chien
Dans la majorité des foyers, cette garantie est déjà acquise via le contrat multirisque habitation. La souscrire une seconde fois revient à payer deux fois pour une seule indemnisation.
Le fondement juridique#
L’article 1243 du Code civil, anciennement article 1385, pose un principe clair :
Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal à cause, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappe.
Cette responsabilité est de plein droit. Elle ne suppose aucune faute de votre part : il suffit que le dommage soit causé par l’animal. Seules la force majeure et la faute de la victime peuvent l’atténuer.
La portée est large. Une morsure, une chute provoquée par un chien qui traverse, un accident de la circulation cause par un chien échappe, des dégâts matériels chez un voisin : tous relèvent de ce régime.
Elle est probablement déjà couverte#
La garantie responsabilité civile vie privée, incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisque habitation, couvre les dommages causés par les animaux domestiques du foyer.
Trois exceptions justifient une garantie dédiée.
Les trois cas où une RC spécifique est nécessaire#
1. Les chiens de catégorie 1 et 2#
La loi du 6 janvier 1999, codifiée aux articles L.211-11 et suivants du Code rural, impose une assurance responsabilité civile spécifique pour les chiens dits d’attaque, de garde et de défense.
| Catégorie | Définition | Exemples de types |
|---|---|---|
| Catégorie 1 | Chiens d’attaque, non inscrits à un livre généalogique | Type pit-bull, type boerbull, type tosa |
| Catégorie 2 | Chiens de garde et de défense, inscrits à un livre généalogique reconnu | Staffordshire terrier, american staffordshire terrier, rottweiler, tosa |
Pour ces chiens, l’assurance RC est obligatoire, le permis de détention est exigé, et le défaut d’assurance est sanctionné pénalement. La plupart des assurances habitation excluent expressément ces catégories de leur RC vie privée.
Un chiot de type staffordshire ou rottweiler n’est classé qu’après évaluation morphologique. La question se pose donc dès les premiers mois, et elle conditionne aussi l’accès à l’assurance santé.
2. L’absence d’assurance habitation avec RC#
Cas minoritaire mais réel : certains contrats habitation de base, notamment pour les logements meubles ou les colocations, excluent la RC vie privée ou la limitent.
3. L’usage professionnel ou particulier#
Chien de travail, chien de chasse, chien utilise en activité rémunérée, chien participant à des compétitions. La RC vie privée exclut généralement ces usages, qui relèvent d’une RC professionnelle ou d’une garantie spécifique.
Ce que couvre la garantie#
| Type de dommage | Exemple | Ordre de grandeur des indemnités |
|---|---|---|
| Dommage corporel | Morsure nécessitant des soins et un arrêt de travail | 1 000 à 50 000 euros, davantage en cas de séquelles |
| Dommage matériel | Dégradation chez un voisin, vêtement déchiré | 100 à 3 000 euros |
| Dommage immatériel consécutif | Perte de revenus de la victime | Variable |
| Accident de la circulation causé par le chien | Véhicule endommage, blessures | Potentiellement très élevé |
Les plafonds usuels sont de plusieurs millions d’euros en dommages corporels. Ce n’est pas du surdimensionnement : une morsure au visage sur un enfant, avec chirurgie réparatrice et préjudice esthétique, peut atteindre des montants considérables.
Ce qu’elle ne couvre jamais#
- Les dommages causés à vous-même ou aux membres de votre foyer.
- Les dommages causés à l’animal lui-même, qui relèvent des garanties santé.
- Les dommages résultant d’un acte intentionnel du propriétaire.
- Les dommages causés lors d’un usage exclu : chasse, travail, compétition.
- Les amendes et sanctions pénales, qui ne sont jamais assurables.
Les obligations pratiques en cas de morsure#
- Portez assistance à la victime et faites constater les blessures.
- Déclarez la morsure à la mairie, obligation prévue à l’article L.211-14-2 du Code rural. Cette déclaration est obligatoire quelle que soit la gravité.
- Faites réaliser la surveillance sanitaire du chien : trois visites vétérinaires sur quinze jours, au titre de la surveillance rage.
- Déclarez le sinistre à votre assureur RC dans le délai prévu, généralement cinq jours ouvrés.
- Réalisez l’évaluation comportementale si elle est demandée par le maire.
Le coût des trois visites de surveillance, de 60 à 150 euros, n’est généralement pas pris en charge par la garantie santé, puisqu’il ne s’agit pas d’un soin.
Questions fréquentes#
Faut-il déclarer son chien à l’assurance habitation ?#
Pour un chien de compagnie ordinaire, non dans la plupart des contrats : la couverture est automatique. Pour un chien de catégorie 1 ou 2, oui, et le défaut de déclaration peut entraîner un refus de garantie. Une lecture rapide de vos conditions générales lève le doute.
La responsabilité civile couvre-t-elle les dégâts causés chez un vétérinaire ou chez un ami ?#
Oui, dès lors que la victime est un tiers. Les dommages causés chez un tiers gardien, par exemple un pension canine, relèvent d’un régime particulier : pendant la garde, c’est le gardien qui répond du dommage causé par l’animal, au titre de l’article 1243.
Mon chiot à abîmé le mobilier de ma location, suis-je couvert ?#
Non par la RC, puisqu’il s’agit de biens dont vous avez la garde. Ces dégâts relèvent de la garantie risques locatifs de votre assurance habitation, souvent avec des exclusions et une franchise. Les dégradations causées par un animal sont fréquemment exclues.
Y à-t-il une carence sur la responsabilité civile ?#
Généralement aucune. La RC est active dès la prise d’effet du contrat, contrairement aux garanties santé. C’est logique : le risque ne dépend pas de l’état de santé de l’animal.