Démarches
Le décès de l’animal, démarches et contrat
Trois démarches à faire, dont deux sont obligatoires, et un contrat qui se résilie de droit avec remboursement au prorata. Cette page les rassemble pour que vous n’ayez pas à les chercher au mauvais moment.
Les trois démarches#
1. La déclaration au fichier I-CAD#
Obligation du détenteur. La déclaration est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’I-CAD, ou par l’intermédiaire de votre vétérinaire.
Elle évite deux désagréments : être contacté des années plus tard au sujet d’un animal retrouvé, et voir le numéro d’identification rester actif dans les bases de données.
2. La prise en charge du corps#
Trois filières autorisées.
| Filière | Coût | Remarques |
|---|---|---|
| Crémation collective | 70 à 180 euros | Sans restitution des cendres |
| Crémation individuelle | 180 à 450 euros | Avec restitution, urne en supplément |
| Équarrissage, via le vétérinaire | 40 à 150 euros | Filière réglementaire de base |
| Inhumation en cimetière animalier | 250 à 700 euros | Plus concession |
| Inhumation sur terrain privé | Gratuit | Conditions réglementaires strictes |
L’inhumation dans un jardin privé est encadrée : animal de moins de quarante kilos, profondeur minimale d’un mètre, distance d’au moins trente-cinq mètres des habitations et des points d’eau, sur un terrain dont vous êtes propriétaire. Les règles locales peuvent être plus strictes : renseignez-vous auprès de votre mairie.
3. La résiliation du contrat d’assurance#
Le contrat devient sans objet : il n’y a plus d’animal à assurer. La résiliation est de droit, immédiate, avec remboursement de la cotisation au prorata de la période non courue.
La résiliation, en pratique#
Le fondement est double : la disparition de l’objet du contrat, et la faculté de résiliation en cas de perte de la chose assurée. Aucun préavis ne s’applique, et l’assureur ne peut pas exiger le maintien du contrat jusqu’à l’échéance.
Si votre contrat couvre plusieurs animaux, seule la part relative à l’animal décédé est résiliée. Le contrat se poursuit pour les autres, avec un recalcul éventuel de la réduction multi-animaux. Voir assurer plusieurs animaux.
Les derniers soins et leur remboursement#
Les frais engagés avant le décès sont remboursables normalement, si la garantie était acquise. Cela inclut les consultations, l’hospitalisation, les examens et les traitements de la période terminale.
| Poste | Prise en charge |
|---|---|
| Consultations et examens avant le décès | Garantie maladie ou accident |
| Hospitalisation de la période terminale | Garantie hospitalisation |
| Traitements palliatifs | Garantie maladie |
| Euthanasie médicalement justifiée | Option décès, si souscrite |
| Crémation ou inhumation | Option décès, si souscrite |
| Équarrissage | Option décès, si souscrite |
Deux précautions au moment de la déclaration finale :
- Demandez une facture détaillée de la dernière hospitalisation, ventilée par poste.
- Faites établir le certificat de décès par le vétérinaire au moment de l’acte, avec la mention de l’indication médicale s’il s’agit d’une euthanasie. Ce document sert à la fois pour la résiliation et pour l’option décès.
Vous disposez du délai contractuel habituel pour déclarer ce dernier sinistre, généralement quinze jours ouvrés. Voir déclarer un sinistre.
L’euthanasie, ce que le contrat distingue#
| Situation | Prise en charge par l’option décès |
|---|---|
| Souffrance incurable attestée par le vétérinaire | Généralement couverte |
| Échec d’un traitement d’une affection couverte | Généralement couverte |
| Affection exclue du contrat | Non couverte |
| Convenance personnelle, sans indication médicale | Exclue de tous les contrats |
| Motif comportemental | Exclue en général |
La pièce qui fait la différence est le certificat du vétérinaire précisant l’indication médicale. Demandez-le sur place, au moment de l’acte. Le réclamer trois semaines plus tard est plus difficile.
Si le décès survient pendant une procédure en cours#
Deux situations se présentent parfois.
Un dossier de sinistre en cours d’instruction. Il se poursuit normalement. Les frais engagés avant le décès restent dus par l’assureur si la garantie était acquise. Informez le service sinistres du décès sans interrompre la procédure.
Un litige ou une réclamation en cours. Le décès ne l’éteint pas. Votre droit à indemnité sur des soins déjà engagés subsiste, et la prescription biennale de l’article L.114-1 du Code des assurances continue de courir. Poursuivez la démarche. Voir litige et recours.
Si vous reprenez un animal#
Trois points utiles, sans aucune urgence.
- Un nouveau contrat est nécessaire. Un contrat d’assurance santé animale couvre un animal identifié, pas un foyer. Il ne se transfère pas.
- L’ancienneté n’est pas transférable. Les délais de carence du nouveau contrat repartent à zéro.
- La reprise d’ancienneté ne s’applique pas dans ce cas : elle concerne le transfert d’un contrat portant sur le même animal entre deux assureurs.
Si vous accueillez un chiot, les principes de la page quand souscrire s’appliquent à nouveau, intégralement.
Questions fréquentes#
Le remboursement au prorata est-il automatique ?#
Il devrait l’être, mais il ne l’est pas toujours. Demandez-le explicitement dans votre courrier de résiliation, et vérifiez le décompte que l’assureur vous adresse. Le montant correspond à la fraction de cotisation couvrant la période postérieure au décès.
Combien de temps l’assureur a-t-il pour résilier ?#
La résiliation prend effet à la date du décès, et non à la date de réception de votre courrier. L’assureur régularise ensuite les prélèvements éventuellement effectués entre-temps. Si un prélèvement passe après la date d’effet, réclamez son remboursement.
Que faire si mon animal disparaît sans être retrouvé ?#
La disparition n’est pas un décès. Le contrat reste en vigueur, et l’option décès ne s’applique généralement pas en l’absence de constat. Certaines garanties d’assistance prévoient une aide à la recherche, et quelques contrats une indemnité après plusieurs mois de disparition. Signalez la perte au fichier I-CAD, qui centralise les animaux trouvés.
L’assurance couvre-t-elle un soutien psychologique ?#
Quelques contrats prévoient, au titre de l’assistance, des entretiens téléphoniques avec un psychologue, généralement limités à trois à cinq séances. C’est une prestation réelle, rarement mise en avant. Vérifiez la section assistance de vos conditions générales. Voir assistance et services.