Mécanique du contrat
Quand l’assureur résilie le contrat
Un assureur peut résilier votre contrat, et sur un animal âgé ou porteur d’une affection chronique, cette résiliation est pratiquement irréversible. Connaître les motifs permis et les préavis est la seule protection utile.
Pourquoi cette page importe plus qu’on ne croit#
La résiliation par l’assureur est l’événement le plus lourd qui puisse arriver à un contrat santé animale, et il est plus lourd que sur n’importe quelle autre branche d’assurance.
La raison est simple : il n’existe aucune portabilité de l’historique médical. Un chien résilié à huit ans, porteur d’une affection chronique, ne trouvera pas de contrat équivalent. Le nouveau contrat, s’il en trouve un, appliquera des carences neuves, exclura toutes les affections déjà constatées, et sera tarifé sur l’âge atteint. Sur un animal de plus de sept ans, certains assureurs refusent purement et simplement la souscription.
Autrement dit, une résiliation subie n’est pas un changement d’assureur : c’est très souvent la fin de la couverture, définitivement. Cela justifie de connaître les motifs par lesquels elle peut survenir, et de fermer ceux qui dépendent de vous.
Les quatre motifs possibles#
Le non-paiement de la cotisation. C’est le motif le plus fréquent et le seul dont vous avez la maîtrise complète. La procédure de l’article L113-3 du Code des assurances est encadrée : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur adresse une mise en demeure par lettre recommandée ; la garantie est suspendue trente jours après l’envoi de cette lettre ; dix jours plus tard, soit quarante jours après la mise en demeure, l’assureur peut résilier. Ce calendrier laisse un délai pour régulariser, mais il faut noter le point le plus dangereux : pendant la période de suspension, vous payez toujours et vous n’êtes plus couvert.
La résiliation à l’échéance annuelle. L’assureur dispose de la même faculté que vous, s’il l’a prévue au contrat, avec le préavis contractuel, souvent deux mois. C’est une résiliation sans motif à donner, et elle est la plus redoutable parce qu’elle est discrétionnaire.
L’aggravation du risque. Selon l’article L113-4 du Code des assurances, une aggravation du risque en cours de contrat permet à l’assureur soit de proposer une majoration, soit de résilier dans un délai de dix jours. En santé animale, cela couvre par exemple un changement d’usage de l’animal déclaré, passage à un usage de travail ou à la reproduction, ou un déménagement dans une zone à tarification supérieure. À noter : l’apparition d’une maladie n’est pas une aggravation du risque au sens de cet article, c’est la réalisation du risque garanti. Une résiliation fondée sur la survenue d’une affection serait contestable.
La résiliation après sinistre. Elle n’est possible que si le contrat la prévoit expressément, et c’est une clause à repérer avant de signer. Lorsqu’elle existe, elle ouvre en contrepartie, pour vous, la faculté de résilier tous vos autres contrats auprès du même assureur dans un délai d’un mois.
Ce que vous pouvez faire, motif par motif#
| Motif | Délai pour réagir | Ce qui marche |
|---|---|---|
| Non-paiement | 30 jours après la mise en demeure | Régulariser immédiatement, la garantie reprend le lendemain du paiement |
| Résiliation à l’échéance | Avant la date d’échéance | Négocier, proposer une réduction de garanties plutôt qu’une sortie |
| Aggravation du risque | 10 jours après la notification | Contester la qualification d’aggravation, ou accepter la majoration |
| Après sinistre | À la notification | Vérifier que la clause existe et qu’elle est en caractères très apparents |
| Fausse déclaration | Selon le fondement invoqué | Établir la bonne foi, ce qui fait basculer de L113-8 à L113-9 |
La ligne la plus utile est la première. Le non-paiement est évitable, et il représente l’essentiel des résiliations en pratique. Trois mesures le ferment définitivement : le paiement annuel plutôt que mensuel, qui supprime onze occasions de rejet par an et économise en outre les frais de fractionnement, la mise à jour du moyen de paiement dès tout changement de carte ou de compte, et la vérification de la réception effective du prélèvement les premiers mois.
La deuxième ligne mérite une nuance pratique. Face à une résiliation à l’échéance, un courrier proposant une solution alternative aboutit parfois : réduction du taux de remboursement, augmentation de la franchise, retrait du forfait prévention. Un assureur qui résilie pour des raisons de sinistralité peut accepter de conserver le contrat à des conditions dégradées, ce qui reste très supérieur à une absence de couverture. Cette démarche n’est jamais proposée spontanément.
La contestation, et sur quels fondements#
Trois fondements existent, et ils sont de force inégale.
La forme de la clause. Selon l’article L112-4 du Code des assurances, les clauses de nullité, de déchéance et d’exclusion ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents. Une clause de résiliation après sinistre enterrée dans un paragraphe uniforme est discutable sur ce fondement.
Le respect de la procédure. Les délais de l’article L113-3 sont d’ordre public. Une résiliation pour non-paiement prononcée sans mise en demeure régulière, ou avant l’expiration des délais, est irrégulière. Vérifiez les dates sur les courriers reçus, notamment celle de l’avis de réception.
La qualification du motif. C’est le terrain le plus solide en santé animale. L’apparition d’une maladie est la réalisation du risque garanti, pas une aggravation du risque au sens de l’article L113-4. Une résiliation fondée sur le diagnostic d’une affection chronique se conteste utilement, et la charge de démontrer l’aggravation pèse sur l’assureur.
La voie de recours est la réclamation écrite auprès du service dédié, puis, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans les deux mois, la saisine du médiateur de l’assurance, gratuite. Voir litige et recours.
Anticiper, plutôt que subir#
Trois mesures réduisent fortement le risque de résiliation subie, et elles se prennent à la souscription.
Choisir un contrat sans clause de résiliation après sinistre. À vérifier dans les exclusions et dans les clauses de durée.
Choisir un contrat sans âge limite de couverture. L’âge limite de souscription est normal et acceptable. Un âge limite de couverture, qui met fin au contrat à un âge donné, est très différent : il garantit la perte de la couverture au moment où elle sert. Voir âge limite de souscription.
Payer annuellement. Cela supprime la cause de résiliation la plus fréquente et économise 2 à 5 pour cent de frais de fractionnement.
Questions fréquentes#
Un assureur peut-il résilier parce que mon chien est devenu trop coûteux ?#
Pas en cours d’année, et pas au motif de la survenue d’une maladie, qui est la réalisation du risque garanti. En revanche, à l’échéance annuelle, s’il dispose d’une faculté de résiliation sans motif prévue au contrat, il peut y mettre fin sans avoir à se justifier. C’est la raison pour laquelle l’absence d’une telle clause est un critère de sélection. À défaut, la revalorisation tarifaire est l’instrument le plus courant : elle produit le même effet en incitant le souscripteur à partir. Voir revalorisation tarifaire.
La garantie est-elle maintenue pendant la période de suspension ?#
Non, et c’est le point le plus mal compris de cette procédure. Pendant la suspension pour non-paiement, qui court à partir du trentième jour suivant la mise en demeure, le contrat existe toujours et les cotisations restent dues, mais la garantie ne joue plus. Un sinistre survenu dans cette fenêtre n’est pas pris en charge. La régularisation remet la garantie en vigueur, généralement le lendemain du paiement.
Que deviennent les sinistres en cours après une résiliation ?#
Ils restent dus et continuent d’être instruits. Une résiliation ne clôt pas les dossiers déclarés avant sa date d’effet. C’est la première cause de remboursement perdu après une résiliation, non parce que l’assureur refuse, mais parce que le souscripteur cesse de suivre ses dossiers. Conservez toutes les pièces et relancez jusqu’au règlement, dans la limite de la prescription biennale de l’article L114-1 du Code des assurances.
Peut-on se réassurer après une résiliation ?#
Vous pouvez souscrire ailleurs, mais aux conditions d’une souscription nouvelle : questionnaire de santé, carences neuves, exclusion de toutes les affections déjà constatées, tarification sur l’âge atteint. Sur un animal jeune et sain, l’opération est presque neutre. Sur un animal de sept ans porteur d’une affection chronique, elle ne restitue pratiquement aucune couverture utile, et certains assureurs refuseront. C’est pourquoi éviter la résiliation vaut infiniment mieux que d’y remédier. Voir changer d’assureur.
Une résiliation par l’assureur est-elle inscrite quelque part ?#
Il n’existe pas, en santé animale, de fichier centralisé des résiliations comparable à ceux de l’assurance automobile. Un nouvel assureur peut en revanche vous demander si vous avez été résilié et pour quel motif, et une réponse inexacte constituerait une fausse déclaration au sens des articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances. Répondez exactement, en précisant le motif : un antécédent de non-paiement régularisé n’a pas le même poids qu’une résiliation pour fausse déclaration.